Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Note interne : ce texte a été fourni tel quel et décrit un contrat de conseil en recrutement (mission, candidat, honoraires à l'embauche). Le modèle commercial d'Adminify Office est un abonnement de Back Office as a Service. Ce document reste en ligne dans sa version fournie, mais une relecture pour l'adapter précisément aux abonnements Starter / Professional / Business / Executive / Elite Partner est recommandée avant de considérer ce texte comme définitif.

1. Le présent accord est un contrat de conseil en recrutement (ci-après dénommé « le Contrat ») qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADMINIFY OFFICE (ci-après dénommé « le Prestataire ») s'engage à assurer la mission qui lui est confiée par la SOCIÉTÉ CLIENTE (ci-après dénommée « le Client »). Le Contrat est soumis aux présentes conditions générales et aux conditions particulières reproduites sur le contrat signé entre le Prestataire et le Client. En cas de conflit avec d'autres conditions, ce sont les présentes conditions qui prévaudront à moins que ADMINIFY OFFICE n'accepte expressément par écrit les conditions du Client.

2. Le Prestataire a pour mission de rechercher et de proposer au Client un ou des candidat(s) en vue d'un recrutement, dans les conditions prévues au Contrat. À cet effet, dans le cadre de son obligation de moyens, le Prestataire s'engage à réaliser les prestations limitativement définies à la partie « Méthodologie ». La mission du Prestataire ne pourra en aucun cas être établie sur la base de critères discriminatoires tels qu'énumérés à l'article L1132-1 du Code du travail. Le Client est seul responsable de l'embauche d'un candidat. Il est par conséquent seul tenu d'émettre un avis final sur le ou les candidat(s) présenté(s) par le Prestataire et d'établir son/leur adéquation pour le/les poste(s). Le Prestataire s'efforcera de vérifier l'aptitude des candidats présentés au Client mais ne garantit pas expressément ou implicitement l'aptitude des candidats présentés. En cas d'embauche, le Prestataire ne disposera d'aucun lien contractuel avec le/les candidat(s). Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour conseiller au mieux le Client et l'assister dans la définition de son besoin, et à l'aviser de tout problème, risque, contrainte ou difficulté rencontré lors de sa mission. Il s'engage également à informer le Client, sur simple demande, de l'état d'avancement et des moyens mis en œuvre.

3. Si pendant la période d'essai du candidat, hors l'hypothèse d'un éventuel renouvellement et sans modification du contexte initial de recrutement, il est mis fin au contrat de travail par le Client ou le candidat, le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires en vue de trouver un remplaçant. Cette prestation s'effectuera sans frais, à condition que :

le Client notifie au Prestataire, par écrit, la fin de l'engagement dans un délai de 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail ;
le(s) candidat(s) ne soi(en)t pas engagé(s) par le Client, ou l'une de ses filiales, dans un délai de 18 mois suivant ladite rupture ou notification ;
la fin du contrat ne soit pas imputable à un sureffectif ;
le Client se soit acquitté, au jour de sa demande, de toutes les sommes dues au titre des présentes conditions générales.

Engagements du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et de manière loyale avec le Prestataire pendant toute la durée d'exécution du contrat, et notamment à :

déterminer avec soin le profil du/des candidat(s) recherché(s) et se faire assister, le cas échéant, dans la détermination de son besoin ;
collaborer avec le Prestataire et lui fournir toutes les informations suffisantes et nécessaires à l'accomplissement de sa mission (expérience et qualifications requises, temps de travail, type de contrat, rémunération, frais et avantages offerts) ;
statuer rapidement sur les candidatures proposées afin d'éviter le désistement des candidats, en les approuvant, les rejetant ou en émettant des réserves, et tenir le Prestataire informé dans les 2 jours suivant les entretiens des suites données ;
informer le Prestataire des éléments de rémunération convenus dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ;
procéder, en cas d'embauche, à toutes les formalités légales lui incombant ;
informer le Prestataire de tout élément de sa mission qui ne lui donnerait pas entière satisfaction ;
régler les honoraires du Prestataire lors de l'acceptation de la signature du contrat de travail par le(s) candidat(s) sélectionné(s).

Responsabilité

Le Prestataire est tenu de présenter à son Client des candidats présélectionnés en fonction de leur compétence et de leur expérience professionnelle au regard du/des poste(s) à pourvoir. Il est tenu d'une obligation de moyens ne pouvant garantir la parfaite adéquation des candidat(s) au(x) poste(s), eu égard à l'aléa inhérent à l'activité de recrutement et à la liberté du Client.

La responsabilité de l'embauche d'un candidat incombe au seul Client. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée si aucun des candidats présentés ne parvient à être embauché par le Client. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l'hypothèse où un candidat présenté par ses soins et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à ce dernier et/ou mettrait fin à son contrat de travail, y compris pendant sa période d'essai, sauf si cette situation était causée par un manquement du Prestataire à l'une de ses obligations. Cette exclusion s'applique également en cas de rupture du contrat de travail par le Client.

Le Prestataire est responsable des dommages causés par l'inexécution de ses obligations au titre du Contrat. Il ne pourra toutefois voir sa responsabilité engagée pour les actes commis par le(s) candidat(s) embauché(s) par le Client, étant entendu qu'il restera tenu de répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ses propres obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, à un cas de force majeure, ou à une imprévision.